Puis-je louer mon appartement acheté en vefa avec tva réduite et ptz après une d

Sujet (Cloturé) initié par Ahmed, il y a 1 mois - 444 vues

Bonjour,

En l'état, vous ne pouvez pas louer librement un logement financé en PTZ avant 6 ans (à compter du versement), sauf exceptions limitées : notamment mobilité professionnelle (nouvel emploi impliquant ≥ 50 km ou ≥ 1h30 de trajet), divorce/séparation, invalidité, chômage ≥ 1 an, retraite proche, etc.

Et quand la location est autorisée, elle est encadrée (plafonds de loyer/ressources). La démission "personnelle" sans motif de mobilité ne suffit pas ; si vous avez un nouvel emploi à Marseille, vous pouvez tenter l'exception « mobilité pro » auprès de la banque. Sinon, louer expose à la remise en cause du PTZ (

Pour la TVA 5,5 %, il faut occuper le bien en résidence principale pendant 10 ans ; en cas de départ avant, vous devez reverser un complément de TVA (différence avec 20 %), dégressif de 1/10 par an, sauf exceptions proches (mobilité pro, décès, chômage, etc.).

L'administration fiscale est particulièrement vigilante sur ces points.

Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.